REGLEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON POUR TOUS
A L’USAGE DES BENEFICIARES
Toute personne bénéficiant de l'offre de service de la Maison Pour Tous (bibliothèque, stage, cours…) accepte son règlement sans réserve, ni condition.
1 / MODALITES D’INSCRIPTION A L’ASSOCIATION
L'adhésion à la Maison Pour Tous est obligatoire pour toute personne participant à une activité.
L'adhésion pour les participants à un stage est recommandée car la cotisation à un stage est majorée pour les non adhérents.
Un adhérent peut se réinscrire à la Maison Pour Tous uniquement lorsqu'il est à jour des sommes dues pour les années précédentes.
L’adhésion donne droit à l'accès aux activités. Elle permet de participer à l'Assemblée Générale annuelle de l'association.
Il pourra être demandé à l'inscription un justificatif de domicile et pour certaines activités, un certificat médical ou une décharge en cas d'absence de certificat médical (Annexe 1 et 2).
Une autorisation de sortie pour les moins de 18 ans est demandée et obligatoire.
Dans le cas où la personne venant chercher un mineur n'est pas le ou la représentant(e) légale, le document "Autoriser un tiers à ramener mon enfant" (Annexe 3) doit être complété et transmis à l'accueil.
Une autorisation d'exploitation de droit à l'image est demandée.
L'abonnement à la newsletter est demandé.
2 / MODALITES DE COTISATION AUX ACTIVITES & STAGES
Les cotisations de la saison N couvrent les activités se déroulant de Septembre à Juin hors vacances scolaires.
Les inscriptions en cours de saison sont possibles en fonction du nombre de places disponibles et de l’activité. Le tarif est dégressif et dépend de la date d'inscription. La saison est divisée en 3 périodes. Le tarif pour les personnes s’inscrivant lors de la 1ère période est plein ; celui pour les personnes s’inscrivant lors de la 2ème période est de 2/3 ; celui pour les personnes s’inscrivant lors de la 3ème période est de 1/3.
Les cotisations doivent être réglées sous peine d’exclusion :
- Sous dizaine pour les activités;
- Avant le début du stage.
En cas d'arrêt d'une activité ou d'un stage par l'adhérent, les cotisations sont dues.
3 / GESTION DES ABSENCES DES INSCRITS AUX ACTIVITES & STAGES
Les absences ne peuvent être décomptées. Les cas particuliers justifiés pourront être examinés par la Direction.
Dans la mesure du possible, les cours prévus qui n'ont pu avoir lieu du fait d'empêchement du professeur ou de l'association, seront rattrapés autant que faire se peut.
4 / FONCTIONNEMENT DE LA MAISON POUR TOUS
La Direction est responsable devant le Conseil d'Administration de la bonne marche de l'association, du programme et du fonctionnement des activités.
Le Conseil d'Administration fixe le montant des cotisations et des adhésions. Le Conseil d’administration peut modifier le règlement du fonctionnement de la Maison Pour Tous à l’usage des bénéficiaires.
La Maison Pour Tous n'accepte aucune propagande ou prosélytisme sous quelque forme que ce soit. Tout affichage est soumis au contrôle de la Direction.
Chaque bénéficiaire adoptera un comportement respectant la collectivité et se conformera aux rappels et aux consignes écrites ou formulées par les personnes détentrices de l’autorité (personnel administratif, professeur, bénévole, …).
L'association se réserve le droit de changer de professeur en cours d'année et la possibilité de fermer les cours dont le nombre d'adhérents est jugé insuffisant.
5 / FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA MAISON POUR TOUS
6 / MATERIEL ET LOCAUX DE LA MAISON POUR TOUS
Les adhérents et usagers prendront soin des locaux, du mobilier et du matériel et le remettront en place après utilisation.
Les usagers de la salle de gym/danse ont l'obligation de changer de chaussures avant d'entrer dans la salle et d'utiliser des chaussures propres et adaptées.
7 / HYGIENE ET SECURITE
Les animaux sont interdits à l'intérieur de l'établissement, même tenus en laisse.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux.
Les bénéficiaires sont responsables de leurs effets personnels.
La Maison Pour Tous est responsable des mineurs pendant le temps du cours auxquels ils sont inscrits.
Les usagers souhaitant bénéficier des animations ou des évènements doivent se conformer aux conditions fixées par l’association (sur réservation ou sans réservation). Ils doivent se présenter 5 minutes avant le début de l’évènement, de l’animation.
Les issues de secours ne doivent pas être obstruées, ni utilisées en dehors des consignes de sortie établies par la Direction.
CONSIGNES DE SORTIE à partir de 19h et entre 12h30 et 13h30 :
- Entrée du public
Le professeur fait entrer les adhérents par la porte d’entrée principale ou une issue de secours à l'exception de celle de la salle de gym/danse.
- Sortie du public
Les adhérents sortent par les issues de secours à l’exception de celle de la salle de gym/danse.
La sortie de secours de la salle de gym/danse est celle au bout du couloir du 1er étage.
8 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
9 / ASSOCIATIONS ADHERENTES A LA MAISON POUR TOUS
Les salles peuvent être mises gratuitement à la disposition des associations adhérentes sous les réserves suivantes :
- que la Direction en ait donné l'accord;
- que le fonctionnement normal de la Maison Pour Tous n'en souffre pas.
Les membres des associations adhérentes sont tenus à l'application du présent règlement.
Les associations adhérentes doivent acquitter leur adhésion lors du démarrage de la saison.
10 / NON OBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR
En cas de non observation grave du règlement intérieur des mesures pouvant aller jusqu'au renvoi de l'adhérent sans remboursement, ou l’exclusion des locaux pour les bénéficiaires, sont possibles.
ANNEXE 1
DÉCHARGE EN CAS D’ABSENCE DE CERTIFICAT MÉDICAL POUR UNE ACTIVITÉ PRATIQUÉE (majeur)
Suite à mon inscription à l’activité (ou aux activités) de …………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………….……………
………………………………………………………………………………………………………………………….……………
En raison de l’absence de certificat médical, de non contre-indication à la pratique sportive, je décharge l’association Maison Pour Tous, ses responsables, les professeurs/animateurs et ses membres de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes dus à des blessures ou dommages occasionnés à ma personne.
Je consens à assumer tous les risques connus et inconnus et toutes les conséquences afférentes ou liées au fait que je participe à l’activité (ou aux activités).
Je certifie que:
- Je suis en bonne condition physique, que je ne souffre d’aucune blessure, maladie ou handicap et que je n’ai jamais eu de problème cardiaque ou respiratoire décelé à ce jour.
- Aucun médecin, infirmier ou entraineur ne m’a déconseillé(e) la pratique de cette activité (ou ces activités).
- Je reconnais la nature de l’activité (ou des activités) à laquelle (auxquelles), je m’inscris et suis conscient(e) des risques que je peux encourir.
J’ai lu le présent document et je comprends qu’en y apposant ma signature, je renonce à des droits importants. C’est donc en toute connaissance de cause que je le signe.
Nom, Prénom: …………………………………..…………………………………………………..……………………….
A ……………………………………………………………, le: …………………………………………………………………
Signature :
ANNEXE 2
DÉCHARGE EN CAS D’ABSENCE DE CERTIFICAT MÉDICAL POUR UNE ACTIVITÉ PRATIQUÉE (mineur)
Je soussigné(e) (nom, prénom)……………………………………………………………………………………..………
Responsable légal de l’enfant (nom, prénom)…………………….………………………………..……………….
Inscrit à l’activité (ou aux activités) de ………………………………….………………………………………….…..
…………………………………………………………………………………………….………………………………….……………
En raison de l’absence de certificat médical, de non contre-indication à la pratique sportive, je décharge l’association Maison Pour Tous, ses responsables, les professeurs/animateurs et ses membres de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes dus à des blessures ou dommages occasionnés sur l’enfant nommé précédemment.
Je consens à assumer tous les risques connus et inconnus et toutes les conséquences afférentes ou liées au fait que l’enfant nommé précédemment participe à l’activité (ou aux activités).
Je certifie que:
- Il est en bonne condition physique, qu’il ne souffre d’aucune blessure, maladie ou handicap et qu’il n’a jamais eu de problème cardiaque ou respiratoire décelé à ce jour.
- Aucun médecin, infirmier ou entraineur ne lui a déconseillé(e) la pratique de cette activité (ou ces activités).
- Je reconnais la nature de l’activité (ou des activités) à laquelle (auxquelles), il est inscrit et suis conscient (e) des risques qu’il peut encourir.
J’ai lu le présent document et je comprends qu’en y apposant ma signature, je renonce à des droits importants. C’est donc en toute connaissance de cause que je le signe.
A ……………………………………………………………, le:……………………………………………………………..….
Signature du responsable légal :
ANNEXE 3
AUTORISER UN TIERS A RAMENER MON ENFANT
Je soussigné(e) ………………………………………… responsable légal de l’enfant ………………………………………. inscrit(e) à l’association Maison Pour Tous à l’activité (aux activités) …………………………………….…….. , autorise :
- Madame/Monsieur (NOM Prénom) ……………………………………………………
Numéro de téléphone ……………………………………………………………………..…..
Lien avec l’enfant (exemple : grands-parents, ami)…………………………………
- Madame/Monsieur (NOM Prénom) ……………………………………………………
Numéro de téléphone:……………………………………………………………………..…..
Lien avec l’enfant (exemple : grands-parents, ami)…………………………………
- Madame/Monsieur (NOM Prénom) ……………………………………………………
Numéro de téléphone:……………………………………………………………………..…..
Lien avec l’enfant (exemple : grands-parents, ami)…………………………………
- Madame/Monsieur (NOM Prénom) ……………………………………………………
Numéro de téléphone:……………………………………………………………………..…..
Lien avec l’enfant (exemple : grands-parents, ami)…………………………………
- Madame/Monsieur (NOM Prénom) ……………………………………………………
Numéro de téléphone:……………………………………………………………………..…..
Lien avec l’enfant (exemple : grands-parents, ami)…………………………………
A récupérer mon enfant à l’issue de(s) l’activité(s).
Date et signature :
ANNEXE 4
FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE
DE LA MAISON POUR TOUS
La bibliothèque de la Maison Pour Tous fonctionne en réseau avec les bibliothèques municipales de la ville du Pecq, qui sont Les deux rives et Eugène Flachat. Ce réseau a pour mission de promouvoir le livre et la lecture, de mettre à disposition de la population des ressources pour répondre à ses besoins en matière de culture, d’information, de loisir et de développement des apprentissages.
1/ L’ACCES AUX BIBLIOTHEQUES
L’accès aux bibliothèques et la consultation sur place sont libres et gratuits pour tous.
Les horaires d’ouverture de la bibliothèque de la Maison Pour Tous sont consultables sur le site de l’association (https://mptccam.goasso.org), sur la plaquette de la saison, sur les portes de la bibliothèque.
2/ MODALITES D’INSCRIPTION
L'adhésion aux bibliothèques du Pecq est gratuite depuis le 1er janvier 2016. L'adhésion volontaire pour soutenir la bibliothèque de la Maison Pour Tous est possible.
Une carte est délivrée à toute personne qui en fait la demande. Un justificatif de domicile et d’identité peuvent être demandés. L’inscription des enfants se fait sous la responsabilité des parents. La carte de bibliothèque est obligatoire pour emprunter des documents.
Les détenteurs de la carte doivent signaler tout changement de domicile ou d’état civil.
Toute carte est individuelle et valable 12 mois. Elle est renouvelée à la demande de l’usager. Toute perte de la carte doit être signalée.
Les professionnels peuvent bénéficier d’un abonnement particulier.
3/ MODALITES DE PRET
Le prêt est consenti à titre individuel pour une durée de 4 semaines et sous la responsabilité de l’emprunteur. Les parents sont responsables des documents empruntés par leurs enfants mineurs.
Le nombre de documents empruntables, ainsi que les durées de prêts peuvent varier selon le type de document et la période de l’année.
En général, il est possible d’emprunter jusqu'à 20 documents par carte (livres, revues, CD), dans la limite de 10 par support et 2 nouveautés maximum, pour une durée de 4 semaines maximum.
Le prêt peut être renouvelé s'il ne s'agit pas d'une nouveauté et si le document n'a pas été réservé entre-temps.
Les abonnés peuvent effectuer une demande en ligne ou demander sur place des réservations dans la limite de 4 documents cumulés. Le réseau se charge d’acheminer les documents dans la bibliothèque de leur choix.
En dehors des horaires d’ouverture de la bibliothèque de la Maison Pour Tous, les documents peuvent être remis à l’accueil.
Les délais de prêts doivent être respectés sous peine de relance par mail, par courrier, par appel. Si le retard est abusif, une suspension pour une durée significative sera appliquée.
4/ DETERIORATION ET PERTE DE DOCUMENTS
Les abonnés doivent prendre soin des documents sur place ou en prêt. Ils doivent signaler les dégradations qu’ils ont causé ou qu'ils ont constaté sur les documents.
En cas de détérioration ou perte d’un document appartenant à la Maison Pour Tous, l’usager doit le remplacer à l’identique. Si cela n’est pas possible, un accord sera trouvé entre l’usager et le responsable de la bibliothèque de la Maison Pour Tous.
Les abonnés ne doivent pas tenter de réparer le document eux-mêmes. Un bénévole est en charge des réparations.
5/ ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA MAISON POUR TOUS
Le calme et le respect des autres lecteurs sont indispensables au bon fonctionnement de la bibliothèque. Les téléphones portables doivent être en mode silencieux.
ANNEXE 5
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ADHERENTS & INSCRITS AUX ACTIVITES, STAGES, EVENEMENT (GOASSO)
La Structure s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
9.1. Le traitement par la structure des données personnelles s’effectue aux seules fins de gestion de l’adhésion et de l’inscription de l’utilisateur aux activités, stages, évènements, proposées par la structure au client, à des fins de gestion comptable de la structure, à des fins de communication de la structure avec l’utilisateur et à des fins de reporting et de statistiques.
9.2. Les données personnelles collectées et traitées par la structure sont :
- une adresse email,
- le nom et prénom de chaque utilisateur,
- la date de naissance de chaque utilisateur,
- un ou plusieurs numéros de téléphone mobile,
- une ou plusieurs adresses postales,
- catégories socio-professionnelles,
- situation professionnelle,
- droit à l’image,
- réception de la newsletter.
9.3. Dans le cadre du traitement des données personnelles, la structure sera amenée à réaliser les opérations suivantes sur les données personnelles :
- collecte des données personnelles,
- constitution et mise à jour d’une base de données utilisateurs,
- transfert des données personnelles de l’utilisateur à ses sous-traitants tels que la FRMJC-IdF, en vue de la mise en œuvre des procédures d’assistance, de suppression des comptes utilisateurs, de mise en œuvre des droits reconnus aux utilisateurs tels que droit d’opposition, droit d’accès…,
- transfert, à titre gratuit, des données personnelles anonymisées à son sous-traitant, la FRMJC-IdF, à des fins de reporting et de statistiques.
La structure s’interdit de vendre, transférer, louer ou de faire une quelconque utilisation commerciale des données personnelles de l’utilisateur.
9.4. L’utilisateur peut recevoir de la structure des courriers, des courriels, et des SMS :
- pour activer son compte utilisateur et valider son adresse email,
- pour confirmer une inscription à une activité,
- pour informer l’utilisateur de son inscription liste d’attente pour une activité,
- aux fins de relance en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet d’une activité,
- aux fins d’information en cas de changements impactant l’organisation d’une activité (annulation, horaire, lieu etc.),
- pour transmettre la convocation à une Assemblée Générale de la structure,
- pour demander à l’utilisateur la transmission de tout justificatif : justificatif de domicile, etc.,
- pour transmettre à l’utilisateur toute communication de la structure sur ses prestations, son fonctionnement etc.
L’utilisateur peut recevoir des appels téléphoniques et être directement contacté par la structure notamment pour le suivi de ses inscriptions aux activités,
9.5. Les données personnelles sont conservées par la structure uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et tant que le compte utilisateur du client sera actif. Les données personnelles associés à des comptes utilisateurs inactifs depuis plus de 36 mois seront anonymisées de manière définitive et placées dans une base d’exclusion.
9.6. La structure s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui seront transmises par l’utilisateur et ce dans le respect des dispositions légales et applicables pour la France.
La Structure s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants tels que la FRMJC-IdF les obligations suivantes :
- traiter les données personnelles confiées par l’utilisateur pour les seules finalités visées à l’article 9.1 ci-dessus,
- garantir la stricte confidentialité des données personnelles confiées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme GoAsso et, dès lors, à ne pas divulguer les données personnelles à des tiers, autres que les sous-traitants, sauf divulgation requise par la Loi ou toute autorité judiciaire ou pour les besoins de la défense de ses intérêts ou de ceux de ses salariés, intervenants et autres utilisateurs,
- informer l’utilisateur en cas de transfert des données personnelles motivé par la cession de son activité, un transfert d'actifs, une réorganisation ou de liquidation de son activité,
- prendre toute mesure afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques relatifs aux données personnelles,
- prendre toute mesure de sécurité, matérielle, logicielle et physique pour assurer la conservation et l’intégrité des données personnelles,
- notifier à l’utilisateur toute violation de données personnelles, par email, après en avoir pris connaissance, en indiquant immédiatement, ou à bref délai, la description de la nature de la violation, la description des conséquences de la violation de données personnelles, la description des mesures prises afin de remédier ou d’atténuer la violation de données personnelles,
- soumettre son personnel autorisé à traiter les données personnelles à une obligation de confidentialité, et à lui dispenser toute formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
9.7. La structure s’engage à faire respecter à tout sous-traitant les obligations qui lui incombent au titre du RGPD, et à s’assurer que tout sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles soit conforme aux exigences du RGPD.
9.8. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, d’effacement des données personnelles. Afin d’exercer ses droits, il peut contacter la structure soit par courrier électronique adressé à l’adresse mpt.ccam.lepecq@wanadoo.fr soit par courrier postal. La structure s’engage à transmettre à son sous-traitant, la FRMJC-IdF, toute demande relative aux données personnelles adressée par un utilisateur dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite demande. Le délai de traitement de toute demande est de trente (30) jours calendaires.
ABONNES AUX BIBLIOTHEQUES DU PECQ
Les informations recueillies par la Commune du Pecq font l’objet d’un traitement aux fins de gestion des inscriptions aux bibliothèques municipales sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités en conformité avec les textes législatifs applicables.
Ces informations sont destinées uniquement aux services et personnels habilités de la Commune du Pecq et ne pourront pas être communiquées des destinataires externes autres que ceux habilités.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », l’abonné peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité (lorsqu’il s’applique) ainsi que de limitation et d’opposition à leur traitement pour motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données, par courrier à l’adresse postale suivante : 13 bis, quai Maurice Berteaux, 78 230 Le Pecq, ou à l’adresse électronique suivante : dpo@lepecq.fr. L’abonné dispose également du droit de déposer, à tout moment, une réclamation auprès de la CNIL.
